Notions de droit d'auteur

Cet article s'adresse plus particulièrement aux artistes dans la musique, auteurs, compositeurs et interprètes, mais il peut être utile pour les artistes plasticiens, écrivain, etc, et peut être aussi un éclairage pour une personne intervenant dans la culture en générale, ou même un citoyen désirant comprendre ce « machin » que l'on appelle droit d'auteur.

Quand on vous dit droit d'auteur, vous vous dites « houlala, encore un truc imbuvable où il faut lire des textes de lois écrits dans un langage de spécialistes ! ». Si c'est en partie vrai, il n'en reste pas moins que les lois sont exprimées dans votre langue et que vous êtes donc à même d'en comprendre, sans explication, la majeur partie, mais ce qui vous rebutera c'est surtout que vous ne serez où trouver la bonne information, perdus au milieux des différents articles qui composent la loi. C'est pourquoi il est toujours utile d'avoir une documentation plus condensée avec quelques explications. Ainsi je vous propose ici d'acquérir les notions principales du droit d'auteur sans pour autant négliger la précision des textes et les références auxquelles elles appartiennent. Ces notions sont à la portée de tout le monde, et n'hésitez pas à refaire plusieurs lectures afin de ne rien laisser vous échapper.

Comme le dit l'article 27 de la déclaration des droits de l'homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris :

1. « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »

2. « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. »

Ainsi tout individus peut user de ses facultés pour créer une œuvre, que l'on qualifie d'œuvre de l'esprit, et pouvoir prétendre en être l'auteur et à ce que cette œuvre soit protégée.

Les premières notions que l'on doit intégrer en matière de droit d'auteur, c'est d'abord ce qu'est une œuvre de l'esprit, puis son originalité. Une ouvre de l'esprit suivant l'article Article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle peut être :

• les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques;
• les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature;
• les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales;
• les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement;
• les compositions musicales avec ou sans paroles;
• les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles;
• les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;
• les œuvres graphiques et typographiques;
• les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie;
• les œuvres des arts appliqués;
• les illustrations, les cartes géographiques ;
• les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;
• les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire;
• les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Et quand vous créez une œuvre, la première des choses pour que cela soit reconnu comme une création artistique vous appartenant, c'est qu'il faut donc qu'elle soit originale. C'est à dire que c'est une œuvre nouvelle que personne n'aurait faite auparavant. C'est le critère essentielle pour que cette œuvre soit couverte par la loi et puisse être protégée. Ainsi le dit la loi dans l'article Article L112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle  : « Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même. ».

D'autre part il faut intégrer à cela que ce n'est pas l'idée qui confère la caractère original mais la forme (musicale, plastique, etc) que vous avez donnée à cette idée. Par exemple, si vous avez l'idée de peindre la lune et que personne ne l'avait fait avant vous, ce n'est pas là l'expression de l'originalité même si vous êtes le premier à le faire. Ce qui détermine l'originalité, c'est comment vous allez dessiner la lune. Ainsi n'importe qui peut dessiner la lune sans qu'on puisse lui reprocher de faire un plagiat, mais par contre si il dessine la lune avec les mêmes nuances (un cratère à tel endroit, avec tel couleur par exemple) que celle que vous auriez créée dans votre peinture, là il s'agit de plagiat. Autre exemple, dans la musique, imaginez que vous utilisiez une suite d'accord, (Mi mineur, Sol Majeur, Ré M, Do M, par exemple) ce qui va déterminer l'originalité cela va être, au-delà de la forme rythmique (car on peut faire une adaptation par exemple d'une œuvre musicale qui serait originalement avec une rythmique rock en version reggae), la mélodie, et non juste la suite d'accord.

La notion d'originalité, si elle semble à priori simple, ne l'est donc pas forcément et elle peut parfois poser des casses têtes aux juristes lors de procès comme cela est le cas pour la chanson « Stairway to Heaven » de Led Zepplin lesquels ont été accusé de plagiat par le groupe Spirit d'avoir repris l'introduction du morceau « Taurus » . Ainsi après un premier jugement en faveur du groupe Led Zepplin en 2016, une cour d'appel fédérale de San Francisco a estimé en septembre 2018 que le procès remporté par le groupe en 2016 avait été entaché de nombreux vices de procédure et a renvoyé les protagonistes vers un nouveau procès.

Et puis même si on ne fait pas un plagiat intentionnellement, il est si facile (en musique particulièrement) sans s'en rendre compte de tomber dans ce piège. Il faut donc être attentif à ce que l'on crée, et essayer de sortir des sentiers battus et même rebattus, ce qui par ailleurs ne serait pas un mal pour la création artistique, mais cela est un autre débat. D'autre part la notion d'originalité évolue avec le temps, mais nous n'allons pas ici rentrer dans des débats de juristes.

Suivant ces notions, et la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques qui détermina des règles internationales pour la Propriété littéraire et artistique, signée par 168 pays, et qui instaura « une protection des œuvres publiées comme non publiées, sans formalité d'enregistrement » bien que « les États peuvent exiger qu'elles fassent l’objet d'une fixation matérielle », la France édicta des lois qui n'ont cessé de se développer au cours du temps suivant les évolutions techniques et les pratiques commerciales.

Ainsi à ce jour en France, l'article premier du Code de la Propriété Intellectuelle dit que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », c'est à dire que la loi vous reconnaît auteur d'une œuvre à partir du moment où vous avez créé une œuvre, elle vous appartient et vous êtes détenteurs des droits qui lui sont attribués.

Ces droits sont de plusieurs natures. Il existe :

• Le droit moral qui confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être cédé par voie contractuelle, et persiste après la fin des droits patrimoniaux (pécuniaires).

  • Le droit moral comporte quatre types d'attribut:

    • Le droit à la paternité - L’auteur peut exiger et revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre (Code la propriété intellectuelle Article L121-1). L'auteur peut toutefois user d'un pseudonyme ou publier son œuvre de façon anonyme (Code la propriété intellectuelle Article L113-6, Article L123-3) sauf pour l'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme (Code de la santé publique Article L4163-5);
    • Le droit de divulgation - L’auteur choisit le moment et les conditions selon lesquelles il communiquera son œuvre au public (Code la propriété intellectuelle Article L121-2);
    • Le droit au respect - L’auteur peut s'opposer à toute modification pouvant porter atteinte à l’esprit de son œuvre (Code la propriété intellectuelle Article L121-1). Tout utilisateur de l'œuvre tel un artiste, un éditeur, un producteur, etc... devra demander l’autorisation à l'auteur. Toutefois lors d'un contrat d’adaptation il y aura un changement de l’œuvre initiale. Mais l’adaptation ne doit pas comporter de dénaturation, le caractère et la substance de l’œuvre doit être respecté (Code la propriété intellectuelle Article L122-4);
    • Le droit de repentir ou de retrait - L’auteur peut retirer l’œuvre de la circulation ou exercer un droit de repentir (pour modifier sa création) , cependant l'auteur devra indemniser tout exploitant de l'œuvre avec qui il aura contracté, suite aux préjudices que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. (Code la propriété intellectuelle Article L121-4).

• Les droits patrimoniaux ou droits pécuniaires permettent à l'auteur de jouir, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire (Code la propriété intellectuelle Article L123-1). Ces droits comprennent le droit de représentation, le droit de reproduction (Code la propriété intellectuelle Article L122-1 ), et le droit de suite (Code la propriété intellectuelle Article L122-8) (ce dernier droit ne concerne pas les œuvres musicales).

  • Les droits de représentation et droit de reproduction comportent plusieurs attributs :

    • Le droit de représentation - La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, par exemple soit directement par la représentation d’un spectacle vivant, la projection d’un film ou la diffusion publique d’un disque, soit indirectement par télédiffusion et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques (Code la propriété intellectuelle Article L122-2).

    • Le droit de reproduction - Il consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre au public par Notions de droit d'auteurtous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (Code la propriété intellectuelle Article L122-3).

    • Les droit de représentation et droit de reproduction - L’auteur a le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son œuvre quels qu'en soient les procédés pour la communication de l'œuvre au public et toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée (Code la propriété intellectuelle Article L122-4).

    • Ces droits pécuniaires persistent au décès de l'auteur, au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (Code la propriété intellectuelle Article L123-1).

      Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (Code la propriété intellectuelle Article L123-2).

      Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée (Code la propriété intellectuelle Article L123-3). Lorsque le ou les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.

    • Notons que ces droits sont universels, dans tous les pays qui admettent le principe de la propriété littéraire et artistique, sont exclusifs, seul l’auteur peut fixer les conditions d’exploitation de son œuvre, sont cessibles, ils peuvent être librement cédés ou concédés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, et sont temporaires, après 70 ans du décès de l’auteur, les œuvres tombent dans le domaine public et deviennent de ce fait libres de droits,

    • Il existe toutefois des exceptions aux droits d'auteurs, ainsi l'auteur ne peut interdire un certain nombre d'utilisations et en retirer profit dont voici quelques exemples :

      Les exceptions énumérées ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur (Code la propriété intellectuelle Article L122-5).

      • Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

      • Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;

      • Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

        a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

        b) Les revues de presse ;

        c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles;

        d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;

        (liste non exhaustive)

      • La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

• Le droit de suite est propre aux œuvres plastiques et graphiques :
  • Le droit de suite bénéficie exclusivement aux auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques.
  • Il consiste à octroyer un pourcentage sur le produit de toute vente d'une œuvre graphique ou plastique après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Le droit de suite ne s'applique toutefois pas lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement auprès de l'auteur moins de trois ans avant la vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.

Et il existe aussi pour les artistes-interprètes (les musiciens qui jouent une œuvre) (Code la propriété intellectuelle Article L212-1) , des droits d'auteur dit droits voisins (aux droits d'auteur). Ces droits voisins bénéficient aussi à certains « auxiliaires » de la création intellectuelle que sont les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle.

Les droits voisins confèrent aux artistes-interprètes :

• le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt (Code la propriété intellectuelle Article L212-2).
• le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation (Code la propriété intellectuelle Article L212-3).
• le droit à une rémunération lorsque les interprétations sont fixées sur des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes, publiés à des fins de commerce, dans un lieu public (Code la propriété intellectuelle Article L214-1).
• une durée des droits patrimoniaux jusqu'à cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
  • Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :
    • 1° Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
    • 2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits (Code la propriété intellectuelle Article L211-4).